Règlement (CEE) 2211/78 du 26 septembre 1978 portant conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc

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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 40, premier alinéa, de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 27 avril 1976 et approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) n_ 2211/78 du Conseil, du 26 septembre 1978 (JO L 264, p. 1),

Cassation — 

Viole l'article 41 de l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et le Maroc approuvé par le règlement n° 2211-78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978 et l'annexe II bis du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés tels qu'ils résultent de l'article 1 er du règlement CEE n° 1247-92 du 30 avril 1992, la cour d'appel qui pour rejeter le recours d'un étudiant marocain, résidant en France, contre la décision de la Caisse lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, […]

Cassation — 

[…] Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc, rendu applicable par le règlement n° 2211/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel que modifié par le règlement n° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ;