SSR - Règlement (UE) 236/2012 du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2012 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 17 septembre 2014 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 18
1. Décision de la Commission des sanctions du 24 janvier 2024 à l'égard de la société Grantchester Equity Limited, MM. Miron Leshem, Dirck Van Wylick, Mme Aude…
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[…] Au demeurant même si ni le Règlement MAR ni le Règlement Délégué n'apportent de précision sur la notion de « prise d'une position longue », un élément utile peut être tiré du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur le risque de crédit, lequel définit ainsi la notion de position longue : « toute position qui résulte de l'un ou l'autre des cas suivants : a) la détention d'une action émise par une entreprise ou d'un titre de créance émis par un émetteur souverain ; […]
2. Décision n° 650 du 10 avril 2018 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
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[…] Vu le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit ; […]
3. CJUE, n° C-270/12, Arrêt de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, 22 janvier…
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[…] Par son recours, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord demande l'annulation de l'article 28 du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit (JO L 86, p. 1).
Commentaires • 18
I bis.Les règles qui s'imposent aux prestataires agréés conformément à l'article L. 54105. […] II. – Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé. […] du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ; 3° Fixées par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ; […]
[…] Le règlement interviendra, le plus souvent, par libération des sommes par versement sur un compte de l'émetteur. […] La seconde raison tient au fait que lorsqu'une transaction sur valeurs mobilières a lieu sur une plateforme de négociation, les titres concernés sont inscrits en compte auprès d'un dépositaire central de titres (DCT) à la date de règlement convenue ou avant cette date, s'ils ne l'étaient pas déjà (article 3, 2 du règlement n° 909/2014 du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012). […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012
Par ailleurs, la Commission réitère sa recommandation faite en 2019 de modifier le règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 sur la vente à découvert afin de compléter le contenu de la déclaration des positions courtes nettes sur actions par une information sur les instruments de dette. Elle souhaite également un élargissement des conditions de déclaration aux investisseurs agissant de concert. […]