Règlement (CEE) 496/86 du 25 février 1986 fixant les restrictions quantitatives initiales à l' importation au Portugal de certains produits transformés à base de fruits et légumes en provenance des pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 496/86 du Conseil du 25 février 1986 fixant les restrictions quantitatives initiales à l' importation au Portugal de certains produits transformés à base de fruits et légumes en provenance des pays tiers |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l'article 245 de l'acte d'adhésion prévoit que la République portugaise peut appliquer jusqu'au 31 décembre 1992 des restrictions quantitatives à l'importation, en provenance des pays tiers, des produits visés à l'annexe XXI de l'acte, et notamment de certains produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes; considérant que la mise en oeuvre de l'article 245 de l'acte par la République portugaise présuppose la fixation du contingent initial pour les produits précités; considérant que, sur la base des informations disponibles, l'application des critères définis à l'article 245 de l'acte conduit à fixer ces contingents aux niveaux indiqués dans le présent règlement; considérant que le présent règlement s'applique à l'ensemble des pays tiers, sans préjudice par ailleurs des protocoles à conclure avec les pays tiers préférentiels conformément à l'article 366 de l'acte ou des mesures transitoires visées à son article 367; qu'il convient toutefois de préciser que les quantités résultant des restrictions quantitatives fixées en application de ces articles sont incluses dans celles valables pour l'ensemble des pays tiers en vertu du présent règlement; considérant qu'un certain nombre de produits transformés à base de fruits et légumes énumérés à l'annexe XXI de l'acte sont soumis au régime des certificats d'importation visé à l'article 15 du règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1); que, en raison de l'instauration de restrictions quantitatives au Portugal, il convient de prévoir que les certificats d'importation délivrés pour ces produits ne sont valables pour les importations au Portugal que s'ils sont accompagnés d'une autorisation d'importer délivrée par les autorités de ce pays, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986