Règlement (CE) 1249/2008 du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférentsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-84/23, Ordonnance de la Cour, SC Dinamel Trade SRL contre Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale, 5 octobre 2023
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[…] Quatrièmement, il convient d'ajouter que cette interprétation est encore confirmée par le libellé de certaines dispositions du règlement no 1249/2008 de la Commission, du 10 décembre 2008, portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents (JO 2008, L 337, p. 3). En effet, les articles 5 et 20 de ce règlement disposent, respectivement, quant aux bovins et aux porcs, que les États membres peuvent décider de ne pas rendre obligatoires, dans les limites définies par ce règlement, les dispositions relatives au classement des carcasses.
2. ADLC, Décision du 13 décembre 2017 relative à la fusion par absorption de la société Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne par la coopérative agricole…
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[…] Les deux coopératives ont une présence très marginale en Bretagne, à savoir une part de marché cumulée inférieure à 0,5 % sur la collecte de porcs charcutiers et inférieure à 1,5 % sur le marché de la collecte de truies de réforme. 32 Hors Vendée (85) où les deux coopératives ne sont pas présentes. 33 Voir notamment la lettre C2008-100 précitée, ainsi que les décisions n° 13-DCC-172, n° 11-DCC-68 et n° 10-DCC-22 précitées. 34 Grille communautaire de classement des carcasses, annexe V du règlement (CE) n° 1249/2008. 35 Voir notamment la décision n° 16-DCC-208 précitée, point 10. 36 Ibid., point 11. 9
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point m), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008