Règlement (CE) 2735/1999 du 21 décembre 1999Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	22 décembre 1999

Sur le règlement :

Date de signature :	21 décembre 1999
Date de publication au JOUE :	22 décembre 1999
Titre complet :	Règlement (CE) no 2735/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, dérogeant au règlement (CE) no 1294/96 en ce qui concerne la date limite de présentation de la déclaration de récolte des raisins, dans certains départements de la France, pour la campagne 1999/2000

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Version du 22 décembre 1999 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) le règlement (CE) n° 1294/96 de la Commission du 4 juillet 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil en ce qui concerne les déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur vitivinicole(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 225/97(4), a prévu, dans son article 11, paragraphe 1, la date limite du 10 décembre pour la présentation aux autorités compétentes des déclarations de récolte et de production pour les raisins vinifiés; les conditions atmosphériques exceptionnelles qui se sont produites dans une région de production en France ont déterminé une situation empêchant l'exécution des opérations nécessaires pour procéder auxdites déclarations; il convient de déroger à la date susvisée;

(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999