MSU - Règlement (UE) 1024/2013 du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 novembre 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit |
Décisions • 143
1. CJUE, n° T-99/22, Demande (JO) du Tribunal, 18 février 2022
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[…] paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1). […] établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la [BCE], les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (3), et de l'article 22 du Bundesgesetz über die Errichtung und Organisation der Finanzmarktaufsichtsbehörde (Finanzmarktaufsichtsbehördengesetz — FMABG) (loi fédérale autrichienne sur les autorités de surveillance des marchés financiers).
2. CJUE, n° T-712/15, Arrêt du Tribunal, Crédit mutuel Arkéa contre Banque centrale européenne, 13 décembre 2017
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[…] Le 17 juillet 2015, le requérant a demandé le réexamen de cette décision au titre de l'article 24 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63, ci-après le « règlement de base »), lu conjointement avec l'article 7 de la décision 2014/360/UE de la BCE, du 14 avril 2014, concernant la mise en place d'une commission administrative de réexamen et ses règles de fonctionnement (JO 2014, L 175, p. 47). […] a) Sur l'interprétation téléologique et contextuelle de l'article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement-cadre MSU
3. CJUE, n° T-150/18, Demande (JO) du Tribunal, 1er mars 2018
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[…] Premier moyen, tiré du fait que la décision attaquée serait dépourvue de base légale en ce que la BCE aurait fait usage de ses pouvoirs en matière de surveillance prudentielle pour imposer une mesure de portée générale relevant de la compétence du législateur et aurait excédé les pouvoirs que lui confère l'article 4, paragraphe 1 (f) et l'article 16 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).
Commentaires • 13
uri=CELEX:32013R1024&from=FR">règlement (UE) 1024/2013 et de l'article 22 §1 de la directive 2013/36/UE.
3 Article 15 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63) (ci- après le « règlement MSU »), articles 85 à 87 du règlement (UE) no 468/2014 de la BCE, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre […] la BCE, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section I : Dispositions communes. […] En ce qui concerne les établissements de crédit, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce ses pouvoirs d'autorisation et de surveillance prudentielle prévus par les dispositions du titre Ier du livre V et par le présent livre sans préjudice des compétences confiées à la Banque centrale européenne par le règlement (UE) du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013. […] V. – Le collège de supervision ou, selon les cas, […]