| Entrée en vigueur : | 19 août 2003 |
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Contenu du plan de reconnaissance
Le projet de plan de reconnaissance comporte au moins les éléments suivants:
a) une description de la situation de départ, en ce qui concerne notamment le nombre de producteurs membres, avec un fichier complet des adhérants, la production, la commercialisation et l'infrastructure;
b) la durée prévue du plan, qui ne peut pas dépasser cinq ans;
c) les mesures à mettre en oeuvre pour atteindre la reconnaissance.
[…] 1 quater. L'autorité de concurrence nationale visée à l'article 5 du règlement (CE) no 1/2003 (du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE] [JO 2003, L 1, p. 1]) peut décider dans des cas particuliers que, à l'avenir, une ou plusieurs des activités visées au paragraphe 1 bis, premier alinéa, doivent être modifiées, interrompues ou n'ont lieu en aucun cas dès lors qu'elle le juge nécessaire afin d'éviter l'exclusion de la concurrence ou si elle estime que les objectifs énoncés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont menacés.
Lire la suite…[…] 5 Le chapitre III du règlement n o 1432/2003 portant sur les « Groupements de producteurs », comportait les articles 15 à 19 de celui-ci. Aux termes de l'article 16 de ce règlement, intitulé « Contenu du plan de reconnaissance » :
Lire la suite…[…] ( 15 ) Article 23 et considérant 16 du règlement no 2200/96. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003 / Règlement n°1432/2003