Article 21

Sanctions

1. Lorsqu'un contrôle effectué par les autorités compétentes des États membres conformément à l'article 20, paragraphe 2, fait apparaître que les conditions requises pour la reconnaissance d'une organisation de producteurs ne sont pas remplies, ladite autorité statue définitivement et décide, si nécessaire, le retrait de la reconnaissance dans un délai qui ne peut dépasser six mois. Cette décision est immédiatement notifiée à l'organisation de producteurs concernée.

2. Une organisation de producteurs reconnue qui a agi de bonne foi conserve entièrement les droits qui découlent de sa reconnaissance jusqu'au moment du retrait de sa reconnaissance et, dans le cas des régimes d'aide visés aux articles 2 et 6 bis du règlement (CE) n° 2201/96 et à l'article 1 du règlement (CE) n° 2202/96, jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation en cours.

Néanmoins, dans le cas où l'organisation de producteur a manqué délibérément ou par négligence grave à ses obligations, la décision de retrait de reconnaissance prend effet à partir du moment où les conditions de reconnaissance n'ont plus été remplies.

3. Des mesures correctives sont demandées au groupement de producteurs par l'autorité nationale compétente si cette dernière constate un écart par rapport à la réalisation du plan et si cet écart risque de compromettre la réalisation du plan.

4. Les États membres récupèrent au moins 50 % de l'aide payée en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (CE) n° 2200/96 si la mise en oeuvre du plan de reconnaissance ne mène pas à la reconnaissance, sauf en cas dûment justifié à la satisfaction de l'État membre.

Les montants recouvrés, ainsi que les intérêts, sont versés à l'organisme payeur compétent, et déduits des dépenses financées par le Fond européen d'orientation et de garantie agricole.

CHAPITRE V ABROGATION ET DISPOSITIONS FINALES