Règlement (CE) 1774/2002 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous

Article 9

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 octobre 2002
Sortie de vigueur :	1 mai 2003

Relevés

1. Toute personne qui expédie, transporte ou reçoit des sous-produits animaux établit un relevé des envois. Les relevés contiennent les informations spécifiées à l'annexe II et sont conservés pendant la durée qui y est précisée.

2. Toutefois, le présent article ne s'applique pas au lisier transporté entre deux points situés au sein d'une même exploitation ou, à l'échelon local, entre des exploitations et des utilisateurs établis dans un même État membre.

CHAPITRE III

AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS INTERMÉDIAIRES ET D'ENTREPOSAGE, DES USINES D'INCINÉRATION ET DE COÏNCINÉRATION, DES USINES DE TRANSFORMATION DES CATÉGORIES 1 ET 2, DES USINES OLÉOCHIMIQUES DES CATÉGORIES 2 ET 3 ET DES USINES DE PRODUCTION DE BIOGAZ ET DE COMPOSTAGE

Décisions • 2

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1. CJCE, n° C-176/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, KVZ retec GmbH contre Republik Österreich, 7 septembre 2006

[…] 27. Depuis le 1 er septembre 2003, l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (8), est applicable (9) à la place, article qui, conjointement avec l'annexe IV point 1 dans la version du règlement nº 1234/2003 (10), interdit l'utilisation dans l'alimentation des animaux d'élevage de protéines issues de mammifères.

Santé publique·
Environnement·
Déchet·
Animaux·
Règlement·
Transfert·
Risque·
Sous-produit·
Matériel·
Liste

2. CJCE, n° C-176/05, Arrêt de la Cour, KVZ retec GmbH contre Republik Österreich, 1er mars 2007

[…] Néanmoins, il appartient à la juridiction nationale de veiller à ce que ledit transfert soit effectué en conformité avec les exigences découlant des dispositions du règlement nº 1774/2002, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, tel que modifié par le règlement nº 808/2003, parmi lesquelles peuvent s'avérer pertinentes celles des articles 7, 8 et 9 ainsi que de l'annexe II de ce dernier règlement.

Règlement nº 259/93 relatif aux transferts de déchets )·
Communauté européenne·
Santé publique·
Environnement·
Farine animale·
Déchet·
Règlement·
Produit animal·
Directive·
Transfert

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement n°1774/2002