Règlement (CEE) 2969/86 du 26 septembre 1986 portant treizième modification du règlement (CEE) n° 1371/84 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2969/86 de la Commission du 26 septembre 1986 portant treizième modification du règlement (CEE) n° 1371/84 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 |
Décision • 1
—
[…] (9) – C' est ce qui a été fait par l' article 1er du règlement (CEE) n 2969/86 de la Commission, du 26 septembre 1986, portant treizième modification du règlement (CEE) n 1371/84 fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68, JO 1986, n L 276, p. 28.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986