Règlement (CE) 607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole

Article 70 - Dispositions supplémentaires des États membres producteurs concernant l'étiquetage et la présentation

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	31 juillet 2009
Sortie de vigueur :	1 août 2009

1. Pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée produits sur leur territoire, les indications visées aux articles 61, 62 et 64 à 67 peuvent être rendues obligatoires, interdites ou limitées en ce qui concerne leur utilisation par l'introduction de conditions plus strictes que celles fixées dans le présent chapitre au moyen des cahiers des charges correspondant à ces vins.

2. En ce qui concerne les vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée produits sur leur territoire, les États membres peuvent rendre obligatoires les indications visées aux articles 64 et 66.

3. À des fins de contrôle, les États membres peuvent décider de définir et de réglementer d'autres indications que celles prévues à l'article 59, paragraphe 1, et à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 pour les vins produits sur leur territoire.

4. À des fins de contrôle, les États membres peuvent décider de rendre applicables les articles 58, 59 et 60 du règlement (CE) no 479/2008 pour les vins mis en bouteille sur leur territoire mais qui n'ont pas encore été commercialisés ou exportés.

Décisions • 12

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1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 28 juin 2019, 18MA05247, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Annulation

[…] - l'auteur de la lettre est incompétent ; - le décret du 4 mai 2012 doit être interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation ; - l'avertissement en litige méconnaît les articles 67 et 70 du règlement (CE) n° 607/2009 ; - ce règlement est d'application directe et il y a lieu d'écarter l'application du décret du 4 mai 2012 qui lui est contraire ; - l'avertissement porte atteinte au principe de sauvegarde des droits de marque acquis antérieurement de bonne foi issu des dispositions protectrices de la propriété intellectuelle ;

Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
Introduction de l'instance·
Agriculture et forêts·
Actes administratifs·
Produits agricoles·
Mises en demeure·
Compétence·
Procédure

2. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17LY02227, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] En deuxième lieu, l'article 67 du règlement (CE) n° 607/2009 de la commission du 14 juillet 2009 prévoit la possibilité d'utiliser le nom d'une unité géographique plus grande que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine. Aux termes de l'article 70 de ce règlement « . […]

Agriculture et forêts·
Produits agricoles·
Vin·
Appellation d'origine·
Bourgogne·
Cahier des charges·
Indication géographique protégée·
Étiquetage·
Mentions·
Tribunaux administratifs

3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2016, 15MA03841, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Annulation

[…] – il contient une erreur de droit et de fait en méconnaissance des droits antérieurs de marque acquis de bonne foi ; – la sanction est entachée d'erreur de fait et elle est disproportionnée ; – elle méconnaît les articles 67 et 70 du règlement 607/2009, l'article 17.2 de la charte des droits fondamentaux et les articles 17 et 24 de l'accord ADPIC. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. Il soutient que :

Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
Réglementation des activités économiques·
Activités soumises à réglementation·
Introduction de l'instance·
Actes administratifs·
Mises en demeure·
Compétence·
Procédure

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Commentaires • 7

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1. Portée de la réglementation de l'usage des noms d'unités géographiques plus petites que les aires des appellations d'origine protégées (AOP) ou des indications…Accès limité

Nathalie Finck · Gazette du Palais · 31 août 2021

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433867

Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2021

L'article L. 712-1 prévoit que « la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement », qui s'effectue auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). […] Toute atteinte portée à ces droits constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile (article L. 716-1) et pénale (article L. 716-9) de son auteur. […] Au-delà de ces exigences harmonisées, le règlement habilite les Etats membres à « établir des règles concernant l'utilisation de ces unités géographiques » (article 67) et à introduire des « conditions plus strictes (…) au moyen des cahiers des charges correspondant à ces vins » (article 70). L'article 5 du décret du 4 mai 2012, […]

3. Etiquetage des vins : l'AOC « Mâcon » ne peut ajouter la mention « grand vin de Bourgogne » sur les étiquettes

Thomas Dord · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 13 août 2019

Faisant application du règlement CE 607/2009 (article 67 et 70 notamment), la cour administrative d'appel juge que les dispositions de l'article 5 du décret 2012-655 du 4 mai 2012, si elles permettent de mentionner le nom d'une unité géographique plus grande que la zone de production, mais à la condition que le cahier des charges de l'AOC le prévoit, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°607/2009