Règlement (CE) 607/2009 du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicoleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 août 2009 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juillet 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole |
Décisions • 97
1. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 22 mars 2022, 21BX00554, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 ; – le code rural et de la pêche maritime ; – le décret n° 2011-174 du 11 février 2011 ;
2. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 6 mars 2015, 358999, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n°479/2008 en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole ;
3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 6 mars 2014, 356101, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission, du 14 juillet 2009, fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole ;
Commentaires • 23
de nouveau rejeté la demande de la société comme irrecevable au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 2 du règlement n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009. […] L'article 2 du règlement n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 applicable au litige5 prévoit, quant à lui, les cas dans lesquels un producteur isolé peut demander une protection pour une appellation d'origine. […] (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, […]
[…] du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, […] qui organise à son niveau une procédure d'opposition ouverte à tous les Etats et toutes les personnes ayant un intérêt légitime (article 98). 6 Cf. l'article 51 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole et l'article 73.2 du règlement (CE) n° 607 / 2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009
En effet, l'art. 2 du règlement n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 dispose qu'un producteur de vin isolé ne peut présenter de demande de reconnaissance d'une appellation d'origine que s'il est établi d'une part qu'il est le seul producteur dans la zone géographique considérée et d'autre part que soit cette zone possède des caractéristiques sensiblement différentes de celles des zones d'appellation délimitées environnantes, soit les principales caractéristiques du vin qu'il produit diff […] Or, pour dire irrecevable la demande d'AOC dont les requérants l'avaient saisie, […]