Règlement d'exécution (UE) 2016/2363 du 21 décembre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/2363 de la Commission du 21 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq |
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Texte du document
Version du 23 décembre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016