Règlement d'exécution (UE) 2017/2383 du 19 décembre 2017 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de chaluts de typeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/2383 de la Commission du 19 décembre 2017 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie |
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Texte du document
Version du 23 décembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017