Règlement d'exécution (UE) 2016/2292 du 16 décembre 2016 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'UnionAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	6 janvier 2017

Sur le règlement :

Date de signature :	16 décembre 2016
Date de publication au JOUE :	17 décembre 2016
Titre complet :	Règlement d'exécution (UE) 2016/2292 de la Commission du 16 décembre 2016 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/2352 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

Décisions • 11

1. ARCEP, 13 juin 2017, n° 17-0720

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[…] 1 Règlement d'exécution (UE) 2016/2292 de la Commission du 16 décembre 2016 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/2352.

2. ARCEP, 13 juin 2017, n° 17-0700

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3. ARCEP, 13 juin 2017, n° 17-0697

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Version du 6 janvier 2017 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (1), et notamment son article 6 sexies, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016