| Entrée en vigueur : | 14 octobre 1993 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1999 |
1. Un certificat n'est valable que s'il est dûment visé par un organisme émetteur figurant dans la colonne 6 du tableau visé à l'article 26.
2. Un certificat est dûment visé lorsqu'il indique le lieu et la date d'émission et lorsqu'il porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.
[…] « Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Valeur en douane – Médicaments – Article 30, paragraphe 2, sous b) – Notion de “marchandises similaires” – Éléments à prendre en compte – Article 30, paragraphe 2, sous c) – Méthode déductive fondée sur le prix unitaire – Délai de 90 jours – Réductions »
Lire la suite…[…] — (2°) soit à la valeur en douane calculée conformément à l'article 30 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, appliqué aux seuls produits importés concernés,
Lire la suite…[…] S'agissant des entreprises de fret express, la commission observe que ces opérateurs ne sont pas définis, seule l'activité d'envoi express étant désignée, aux termes de l'annexe 30 bis du règlement n° 2454/93 de la commission du 2 juillet 1993 susvisé, comme le transport d'un article individuel par un service intégré de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison accéléré et dans des délais précis ainsi que la localisation et le contrôle de cet article tout au long de son acheminement . A cet égard, elle prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles la DGDDI souhaite que le dispositif prévu à l' article 67 sexies du code des douanes ne s'applique qu'à un nombre limité d'entreprises de fret express (FEDEX, UPS, DHL, Chronopost et TNT).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1993 / Règlement n°2454/93