Règlement (CEE) 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

Article 31

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	14 octobre 1993
Sortie de vigueur :	1 janvier 1999

1. Un organisme émetteur ne peut figurer dans le tableau visé à l'article 26 que:

a)	s'il est reconnu en tant que tel par le pays d'exportation;

b)	s'il s'engage à vérifier les indications figurant sur les certificats;

c)	s'il s'engage à fournir à la Commission et aux États membres, sur demande, tout renseignement utile pour permettre l'appréciation des indications figurant sur les certificats.

2. Le tableau visé à l'article 26 est révisé lorsque la condition visée au paragraphe 1 point a) n'est plus remplie ou lorsqu'un organisme émetteur ne remplit pas l'une des obligations dont il est chargé.

Décisions • 3

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1. CJUE, n° C-599/20, Arrêt de la Cour, « Baltic Master » UAB contre Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos, 9 juin 2022

[…] « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 29 – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle – Article 29, paragraphe 1, sous d) – Notion de “personnes liées” – Article 31 – Prise en compte des informations issues d'une base de données nationale aux fins de la détermination de la valeur en douane – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 143, paragraphe 1, sous b), e) et f) – Situations dans lesquelles des personnes sont réputées liées – Article 181 bis – Doutes fondés sur la véracité du prix déclaré »

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Acheteur·
Lituanie·
Prix

2. CJUE, n° C-138/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, DP grup EOOD contre Direktor na Agentsia "Mitnitsi", 9 juin 2011

[…] «Exécution du contrôle des documents relatif à la case n° 44, conformément à l'article 218 du règlement d'application du code des douanes. Le code des marchandises dans la case n° 33 correspond à la désignation de la marchandise à la case n° 31 et au TARIC. Valeur en douane établie conformément à l'article 29 du code des douanes. La marchandise ne bénéficie pas d'une préférence. Les conditions pour mettre les marchandises sous le régime de la ‘mise à la consommation' sont remplies. Procès-verbal n° 120/13.03.2007, relatif à un contrôle douanier approfondi à l'aéroport de Sofia. Un classement tarifaire incorrect étant soupçonné, des échantillons ont été prélevés afin d'être analysés par le laboratoire chimique central, demande n° 1/13.03.07.

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Question préjudicielle

3. CJUE, n° C-173/15, Arrêt de la Cour, GE Healthcare GmbH contre Hauptzollamt Düsseldorf, 9 mars 2017

[…] du coût ou de la valeur des éléments énoncés à l'article 32 paragraphe 1 point e). » 5 L'article 31 dudit code dispose : « 1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par application des articles 29 et 30, elle est déterminée, sur la base des données disponibles dans la Communauté, par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales : […] de l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994,

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1993 / Règlement n°2454/93