Règlement (CEE) 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 1993 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1999 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 octobre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire |
Décisions • 419
1. CJCE, n° C-495/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Intermodal Transports BV contre Staatssecretaris van Financiën, 12 avril 2005
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[…] 10. Les règles qui régissent la délivrance de renseignements tarifaires contraignants par les autorités douanières nationales sont énoncées dans le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (5), dans la version modifiée par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996 (6), et dans le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92 (7), dans la version résultant du règlement (CE) n° 12/97 de la Commission, du 18 décembre 1996 (8).
2. CJUE, n° T-125/16, Demande (JO) du Tribunal, Léon Van Parys/Commission, 23 mars 2016
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[…] (1) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO 1993, L 253, p. 1).
3. CJUE, n° C-264/15, Ordonnance de la Cour, Makro autoservicio mayorista SA et Vestel Iberia SL contre Commission européenne, 21 avril 2016
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[…] 4 Les dispositions d'application du code des douanes ont elles-mêmes été codifiées dans le règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993 (JO L 253, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1335/2003 de la Commission, du 25 juillet 2003 (JO L 187, p. 16, ci-après le «règlement d'exécution»).
Commentaires • 13
[…] (pdf – 334 ko) du 12 octobre 1992 articles 35 à 65 et annexes 9 à 11 du règlement n° 2454/93 du 2 juillet 1993 L'article 39 du code des douanes réprime les mentions litigieuses pouvant laisser croire à tort au consommateur qu'un produit d'origine tierce est d'origine française alors qu'il ne répond pas aux règles d'origine non préférentielle.
[…] 1) L'article 29§1 d) du Règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et l'article 143 § 1 b), e) et f), du règlement n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement no 2913/92, doivent être interprétés en ce sens que :
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), ci-après dénommé «code», et notamment son article 249,
considérant que le code a rassemblé dans un seul instrument juridique la réglementation douanière existante; que, en même temps, le code a apporté des modifications à cette réglementation en vue de la rendre plus cohérente, de la simplifier et de combler certaines lacunes; qu'il constitue de ce fait une réglementation communautaire complète dans ce domaine;
considérant que les mêmes raisons ayant conduit à l'adoption du code sont valables pour la réglementation douanière d'application; qu'il convient donc de rassembler dans un seul règlement les dispositions d'application du droit douanier actuellement dispersées en une multitude de règlements et de directives communautaires;
considérant que le code d'application du code des douanes communautaire ainsi établi doit reprendre les règles douanières d'application actuelles; qu'il convient toutefois, compte tenu de l'expérience acquise:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1993
[…] (pdf – 334 ko) du 12 octobre 1992 articles 35 à 65 et annexes 9 à 11 du règlement n° 2454/93 du 2 juillet 1993 L'article 39 du code des douanes réprime les mentions litigieuses pouvant laisser croire à tort au consommateur qu'un produit d'origine tierce est d'origine française alors qu'il ne répond pas aux règles d'origine non préférentielle.