Règlement (CEE) 1059/83 du 29 avril 1983 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié

Article 2

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	3 mai 1983

1. Les organismes d'intervention ne concluent de contrat qu'avec des producteurs isolés ou groupés.

Au sens du présent règlement, on entend par producteur toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes qui transforme ou fait transformer:

- du raisin frais en moûts de raisins,

- du moût de raisins en moût de raisins concentré, ou en moût de raisins concentré rectifié,

- du raisin frais, du moût de raisins ou du moût de raisins partiellement fermenté en vin de table.

2. Un producteur ne peut conclure un contrat que pour un produit élaboré par ses soins ou sous sa responsabilité et dont il est encore le propriétaire.

Décisions • 6

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1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 331745, Inédit au recueil Lebon

→ Conseil d'État : Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de la société Vinifrance la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

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Sanction administrative·
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Producteur

2. CJUE, n° C-670/11, Demande (JO) de la Cour, Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)/Société Vinifrance SA, 29 décembre…

[…] peut-il être regardé comme ayant la qualité de «propriétaire» des moûts de raisins concentrés au sens des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission du 29 avril 1983 (1) ? L'article 17 de ce même règlement est-il applicable lorsque le contrat de stockage conclu avec l'organisme national d'intervention est affecté d'un vice d'une particulière gravité, tenant notamment à la circonstance que la société qui a conclu le contrat avec l'organisme national d'intervention ne peut être regardée comme propriétaire des produits stockés ?

Violation du droit de l'UE·
Interprétation du droit·
Aide à l'agriculture·
Aide de l'UE·
Stockage·
Moût de raisin·
Règlement·
Aide communautaire·
Euratom·
Manquement

3. CJUE, n° C-670/11, Arrêt de la Cour, Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) contre Vinifrance SA, 13 décembre 2012

[…] «Protection des intérêts financiers de l'Union — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Articles 4 et 5 — Sanction administrative — Mesure administrative — Règlement (CEE) no 822/87 — Aides au stockage privé de moûts de raisins concentrés — Origine communautaire — Règlement (CEE) no 1059/83 — Contrat de stockage à long terme — Article 2, paragraphe 2 — Article 17, paragraphe 1, sous b) — Diminution de l'aide en fonction de la gravité de l'infraction» […] ainsi qu'il ressort du troisième considérant dudit règlement, afin de combattre dans tous les domaines les atteintes aux intérêts financiers de l'Union (arrêts du 24 juin 2004, Handlbauer, C-278/02, Rec. p. […]

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Ressources propres·
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Règlement

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Commentaire • 1

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1. CJUE, 13 décembre 2012, FranceAgriMer, affaire numéro C-670/11

www.revuegeneraledudroit.eu

du troisième considérant dudit règlement, afin de combattre dans tous les domaines les atteintes aux intérêts financiers de l'Union (arrêts du 24 juin 2004, Handlbauer, C-278/02, Rec. p. I-6171, point 31, et du 22 décembre 2010, Corman, C-131/10, Rec. p. I-14199, point 36). […] En outre, selon le cinquième considérant du même règlement, les comportements constitutifs d'irrégularités, ainsi que les mesures et les sanctions administratives y afférentes, sont prévus dans des réglementations sectorielles en conformité avec le règlement no 2988/95 (arrêt du 1er juillet 2004, Gerken, C-295/02, Rec. p. I-6369, point 55). […] , il y a lieu de relever que cet article 17, paragraphe 1, prévoit deux types de sanctions. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1983 / Règlement n°1059/83