Règlement (CEE) 1059/83 du 29 avril 1983 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifiéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 mai 1983 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 1983 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 avril 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1059/83 de la Commission du 29 avril 1983 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié |
Décisions • 6
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 331745, Inédit au recueil Lebon
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[…] pour une quantité de 1 215 hectolitres, correspondant au concentré obtenu à partir des moûts acquis auprès de la société Far Vini ; que la société Vinifrance a sollicité, en application des dispositions du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole et du règlement (CEE) n° 1059/83 de la Commission du 29 avril 1983 relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié, le paiement anticipé d'aides communautaires correspondant à cette opération de stockage, qui lui ont été versées par l'ONIVINS le 10 mars 1998 à hauteur de 170 391, […]
2. CJUE, n° C-670/11, Demande (JO) de la Cour, Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)/Société Vinifrance SA, 29 décembre…
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[…] (1) Règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission, du 29 avril 1983, relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié (JO L 116, p. 77).
3. CJUE, n° C-670/11, Arrêt de la Cour, Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) contre Vinifrance SA, 13 décembre 2012
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (JO L 84, p. 1), […] du 19 juillet 1988 (JO L 198, p. 35, ci-après le «règlement no 822/87»), du règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission, du 29 avril 1983, relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié (JO L 116, p. 77), tel que modifié par le règlement (CE) no 2646/1999 de la Commission, du 15 décembre 1999 (JO L 324, […]
Commentaires • 2
, du 19 juillet 1988 (JO L 198, p. 35, ci-après le «règlement no 822/87»), du règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission, du 29 avril 1983, relatif aux contrats de stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié (JO L 116, p. 77), tel que modifié par le règlement (CE) no 2646/1999 de la Commission, du 15 décembre 1999 (JO L 324, p. 10, ci-après le «règlement no 1059/83» […] #232;glement […] no 1059/83 […]? […] #232;glement no 1059/83, et bénéficier ainsi à ce titre d'une aide au stockage en vertu du règlement no 822/87. […]
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation du marché viti- vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3082/82 (2), et notamment ses articles 7 paragraphe 6, 8 paragraphe 3, 9 paragraphe 5, 12 bis paragraphe 5 et 65,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1983