Règlement (CEE) 3985/86 du 23 décembre 1986 établissant les modalités d' application des régimes d' importation prévus par les règlements (CEE) n° 3927/86 et (CEE) n° 3928/86 dans le secteur de la viande bovineAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 1987

Sur le règlement :

Date de signature :	23 décembre 1986
Date de publication au JOUE :	30 décembre 1986
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 3985/86 de la Commission du 23 décembre 1986 établissant les modalités d' application des régimes d' importation prévus par les règlements (CEE) n° 3927/86 et (CEE) n° 3928/86 dans le secteur de la viande bovine

Décisions • 2

1. CJCE, n° C-354/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Weddel & Co. BV contre Commission des Communautés européennes, 2 mai 1990

—

[…] ( 11 ) L' article 7 de ce règlement renvoyait à l' article 1er, paragraphe 1, sous d ), du même règlement, qui fixait le contingent pour le « Hilton Beef » dans le cadre du contingent global pour 1980 . Pour l' année 1987 pertinente en l' espèce, l' article 7 du règlement ( CEE ) n° 3985/86 de la Commission renvoyait également à l' article 1er, paragraphe 1, sous d ), du même règlement . […] ( 18 ) Règlement du 23 décembre 1986 établissant les modalités d' application des régimes d' importation prévus par les règlements n°s 3927/86 et 3928/86 dans le secteur de la viande bovine ( JO L 370, p . 37 ).

2. CJCE, n° C-354/87, Arrêt de la Cour, Weddel & Co. BV contre Commission des Communautés européennes, 6 novembre 1990

—

[…] 4 Le règlement ( CEE ) n° 3985/86 de la Commission, du 23 décembre 1986 ( JO L 370, p . 37 ), a établi les modalités d' application des régimes d' importation . L' article 1er, paragraphe 1, sous d ), de ce règlement dispose :

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Version du 1 janvier 1987 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3928/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour des viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des souspositions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun (1987) (1), et notamment son article 2,

vu le règlement (CEE) no 3927/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée, de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du tarif douanier commun (1987) (2), et notamment son article 2,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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