Règlement (CE) 517/94 du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importationAbrogé

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[…] A la date du dépôt du recours introductif d'instance, ce régime était défini par le règlement (CE) n° 518/94 du Conseil, du 7 mars 1994 (en ce qui concerne les produits autres que les produits textiles) (11) , et par le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994 (en ce qui concerne les produits textiles) (12) . Ces règlements ont remplacé le règlement n° 288/82 auquel il est fait référence dans la requête de la Commission (13) . Le règlement n° 518/94 a été lui-même remplacé par le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994 (14) .