Règlement (CEE) 642/86 du 28 février 1986
Règlement (CEE) 642/86 du 28 février 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 642/86 de la Commission du 28 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1303/83 portant modalités particulières d'application du régime de certificats d'importation et de préfixation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes |
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Texte du document
Version du 1 mars 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) N° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans
le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 13 paragraphe 4 et son article 14 paragraphe 3,
à l'exportation peut être accordée et fixée à l'avance;
qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE)
N° 1303/83;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986