Règlement (CE) 1278/2008 du 17 décembre 2008 portant mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché de la viande de porc sous forme d’aides au stockage privé en IrlandeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1278/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché de la viande de porc sous forme d’aides au stockage privé en Irlande |
Décisions • 2
—
[…] Vu les dispositions des articles 42, 1315, 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les dispositions de la loi n° 94-665 du 04/08/1994, Vu le règlement CEE n° 1278/2008 article 4-9 […]
Confirmation —
[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 26/2/2015, l'appelante sollicite, sur le fondement des dispositions des articles 873 du code de procédure civile, de la loi n° 94-665 du 4/8/1994 et de l'article 4 alinéa du règlement CEE n° 1278/2008, l'infirmation de la décision entreprise dans les limites de son appel, et la condamnation in solidum des intimées, sous astreinte de 1.000€ par infraction constatée passé le délai de 8 jours à compter de l'arrêt à intervenir, à modifier tous les emballages des produits de marque STANDOX ne désignant pas en langue française les produits à la dite marque offerts sur le territoire national, toutes les mentions du site 'www. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 37, son article 43, points a) et d), et son article 191, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: