Règlement (UE) 432/2012 du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mai 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mai 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 33
1. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 6 juillet 2022, n° 2004920
Annulation —
[…] Vu : — le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européenne et du Conseil du 20 décembre 2006 ; — le règlement (UE) n° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 ; — la décision d'exécution de la Commission du 24 janvier 2013 ; — le code de la consommation ;
2. CJUE, n° T-100/15, Arrêt du Tribunal, Dextro Energy GmbH & Co. KG contre Commission européenne, 16 mars 2016
—
[…] paragraphe 1, du règlement no 1924/2006, les allégations de santé sont interdites sauf si elles sont conformes aux prescriptions générales du chapitre II de ce règlement et aux exigences spécifiques du chapitre IV dudit règlement et si elles sont autorisées conformément audit règlement et figurent sur les listes d'allégations autorisées visées aux articles 13 et 14 du même règlement. […] En particulier, le règlement (UE) no 432/2012 de la Commission, du 16 mai 2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantile (JO L 136, […]
3. CJUE, n° C-137/13, Arrêt de la Cour, Herbaria Kräuterparadies GmbH contre Freistaat Bayern, 5 novembre 2014
—
[…] Le règlement (UE) no 432/2012 de la Commission, du 16 mai 2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (JO L 136, p. 1), contient à son annexe une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, telle que visée à l'article 13, paragraphe 3, du règlement no 1924/2006. Cette annexe autorise pour le fer l'allégation de santé suivante:
Commentaires • 13
Il est soutenu que l'arrêté aurait dû être transmis à la Commission européenne conformément au 2. de l'article 6 du règlement 764/2008 du 9 juillet 2008. […] Par ail eurs, toute redif usion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Et le règlement de la Commission européenne n° 432/2012 du 16 mai 2012 admet qu'une entreprise commercialisant des denrées alimentaires contenant de la mélatonine se prévale d'allégations de santé si la quantité de cette substance dans le produit consommé est d'au moins 0,5 ou 1 mg selon
Le Règlement n°1018/2013 du 23 octobre 2013 modifie le Règlement n°432/2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (voir la Lettre Economique n°123) en procédant à l'ajout d'une nouvelle allégation de santé. […] #8217; […] à l'exclusion des polyols, par portion quantifiée et qui sont conformes à l'allégation nutritionnelle « faible teneur en sucres » ou « sans sucres ajoutés » telles que définies dans le R& […]
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012
En ce qui concerne les mentions figurant sur le complément alimentaire, il s'agissait d'allégations de santé interdites car ne faisant pas partie des mentions exceptionnellement autorisées figurant sur les listes des règlements CE n° 194/2006 et 432/2012. […]