Règlement (UE) 2017/2212 du 30 novembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2212 du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
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Texte du document
Version du 2 décembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2017/2214 du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017