Article 18 - Mesures admissibles en ce qui concerne l’élaboration de nouveaux produits

[…] 21 avril 2004, il y aurait lieu de poser à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle sur la validité de cet article, en ce qu'il institue un délai de répétition de dix ans, contraire aux exigences de l'article 3 , paragraphe 1 du règlement n° 2998/95 du 18 décembre 1995 qui prévoit un délai de principe de quatre ans et aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime mais également au principe de proportionnalité, principes généraux du droit de l'Union européenne ;

[…] au rejet de la requête et, pour le cas où le jugement attaqué serait annulé, à l'annulation de la décision du 2 octobre 2015 par laquelle le directeur général de FranceAgriMer a rejeté sa demande de versement de l'aide aux investissements qui lui avait été accordée par une décision du 29 octobre 2013, à ce qu'il soit enjoint à FranceAgriMer de lui verser la somme de 18 046,35 euros, cette somme devant porter intérêt au taux légal à compter du 24 juillet 2015, avec capitalisation à compter du 24 juillet 2016, et à ce que soit mise à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.