Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, intervenant au cours de la période pendant laquelle les investissements doivent être entrepris, l’aide est versée une fois qu’il a été établi que tous les investissements objet de la demande de soutien ont été effectués et vérifiés par un contrôle sur place.
Les bénéficiaires de l’aide à l’investissement peuvent demander le versement d’une avance aux organismes payeurs compétents pourvu que cette possibilité soit prévue dans le programme d’aide national.
Le montant de l’avance ne peut dépasser 20 % de l’aide publique à l’investissement et sa liquidation doit être subordonnée à la constitution d’une garantie bancaire ou d’une garantie équivalente correspondant à 110 % du montant avancé.
La garantie est libérée lorsque l’organisme payeur compétent constate que le montant des dépenses réelles correspondant à l’aide publique liée à l’investissement dépasse le montant de l’avance.