Règlement (CE) 555/2008 du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole

Annulation — 

[…] – la décision attaquée est insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne la sanction de 20 % et le caractère intentionnel du manquement ; – l'article 11.5 de la décision INTV-GPASV-2017-57 du 27 juillet 2017 du directeur général de FranceAgriMer méconnaît le principe de proportionnalité, posé par l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, et qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne ; – en l'espèce, le reversement de l'intégralité de l'aide et la sanction de 20 %, […]

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article premier du décret du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies de ce règlement et à l'article 2 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 susvisé pour les exercices financiers 2014 à 2018 est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). / A ce titre, sous réserve de l'article 2, […]

Rejet — 

[…] Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalité d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;