Règlement (CEE) 113/86 du 20 janvier 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 janvier 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 janvier 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 113/86 du Conseil du 20 janvier 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1698/85 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon |
Décisions • 6
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[…] En ce qui concerne les autres modèles mentionnés par Brother, le Conseil a admis que, bien qu' ils fussent vendus dans la Communauté par Olivetti, ils étaient en fait fabriqués à Singapour, et il a corrigé cette erreur au cours de la procédure par le règlement n° 113/86, du 20 janvier 1986 ( JO 1986, L 17, p . 2 ). […]
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[…] — l' annulation du reglement n* 113/86 du conseil, du 20 janvier 1986, modifiant le reglement n* 1698/85 du conseil, du 19 juin 1985, instituant un droit antidumping definitif sur les importations de machines a ecrire electroniques originaires du japon ( jo l 17, p . 1 ) dans sa totalite ou, du moins, en tant qu' il s' applique a la requerante ( affaire 107/86 ),
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[…] — l' annulation de l' article 1er du reglement n* 113/86 du conseil, du 20 janvier 1986, modifiant le reglement n* 1698/85 du conseil, du 19 juin 1985, imposant un droit antidumping definitif sur les importations de machines a ecrire electroniques originaires du japon ( jo l 17, p . 1 ), dans la mesure ou il concerne tokyo electric company ltd ( affaire 106/86 ),
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 12 et 14,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
1) Par le règlement (CEE) no 1698/85 (2), un droit anti-dumping définitif a été imposé sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon.
2) Après l'imposition du droit définitif, il est apparu que certains calculs devaient être revus. Ils ne concernent pas les marges de dumping, mais le niveau d'imposition nécessaire pour éliminer le préjudice:
- dans le cas de Brother Industries Ltd, Silver-Seiko Ltd, TEC Tokyo Electric Co. Ltd et Towa Sankiden Corporation, la comparaison entre leurs prix de vente dans la Communauté et les prix cibles décrits au considérant 36 du règlement (CEE) no 1698/85 a inclu par erreur certaines données concernant les modèles de machines à écrire électroniques fabriquées par un producteur communautaire hors de la Communauté. Ces données doivent être exclues de la comparaison;
- dans le cas de Silver-Seiko Ltd, une erreur arithmétique s'est glissée dans le modèle de comparaison; elle doit être corrigée. Cette révision conduit aux résultats suivants:
1.2.3 // // Droit définitif // Droit révisé // Brother Industries Ltd // 21 % // inchangé // Silver-Seiko Ltd // 21 % // 23 % // TEC Tokyo Electric Co. Ltd // 21 % // 24 % // Towa Sankiden Corporation // 20 % // inchangé
3) Dans le cas de Tokyo Juki Industrial Co. il a été procédé à une révision en raison d'un changement complet de circonstances quant à la situation particulière de Tokyo Juki. En outre, le règlement (CEE) no 1698/85 n'indique pas complètement les raisons qui ont conduit à prendre des mesures antidumping à l'égard de Tokyo Juki, compte tenu de la situation particulière qui était celle de Tokyo Juki pendant la période d'enquête allant du 1er avril 1983 au 31 mars 1984. En conséquence, il y a lieu de ne pas appliquer le droit à Tokyo Juki.
4) Les exportateurs concernés ont été informés de ces faits et des conséquences qu'ils entraînent et ont eu la possibilité de faire leurs observations. Celles-ci ont été prises en considération.
5) Il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1698/85,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986