Règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union

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[…] Le 27 janvier 2022, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2022/109 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO 2022, L 21, p. 1). Conformément à son article 60, ce règlement est entré en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 31 janvier 2022.

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[…] annuler la décision du Conseil de l'Union européenne du 5 juillet 2022 (SGS 22/00149) relative à la demande de réexamen interne conformément au titre IV du règlement Aarhus à l'égard du règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (JO L 21 du 27 janvier 2022, p. 1), et

Annulation — 

[…] — le règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 ; […] Aux termes de l'article 3 » Définitions « du règlement du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union : » b) « pêche récréative » : les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources biologiques de la mer dans un contexte de loisir, de tourisme ou de sport ; () l) « valeur FRMD » : la valeur de la mortalité par pêche estimée qui, […]