Version en vigueur
Entrée en vigueur : 17 janvier 2021
1.   Le directeur général dirige l’exécution des enquêtes sur la base, le cas échéant, d’instructions écrites. Les enquêtes sont conduites sous sa direction par les membres du personnel de l’Office qu’il a désignés. Le directeur général ne mène pas personnellement d’actes d’enquête concrets. 2.   Les membres du personnel de l’Office effectuent leurs tâches sur production d’une habilitation écrite dans laquelle sont indiquées leur identité et leur qualité. Le directeur général délivre une telle habilitation indiquant l’objet et le but de l’enquête ainsi que les bases juridiques pour effectuer ces enquêtes et les pouvoirs d’enquête en découlant. 3.   Les autorités compétentes des États membres apportent le concours nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’accomplir sa mission, conformément au présent règlement, efficacement et sans retard injustifié. Lorsqu’elles prêtent leur concours, les autorités compétentes des États membres agissent conformément aux règles de procédure nationales qui leurs sont applicables. 3 bis.  

Sur demande expliquée par écrit de l’Office, en rapport avec les faits faisant l’objet de l’enquête, les autorités compétentes concernées des États membres fournissent à l’Office, dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux autorités compétentes nationales, les informations suivantes:

a) 

les informations disponibles dans les mécanismes automatisés centralisés visées à l’article 32 bis, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil ( 4 );

b) 

lorsque cela est strictement nécessaire aux fins de l’enquête, le relevé des transactions.

La demande de l’Office contient une justification de l’opportunité et de la proportionnalité de la mesure eu égard à la nature et à la gravité des faits faisant l’objet de l’enquête. Une telle demande ne se rapporte qu’aux informations visées au premier alinéa, points a) et b).

Les États membres indiquent à la Commission quelles sont les autorités compétentes concernées aux fins du premier alinéa, points a) et b).

3 ter.   Les institutions, organes et organismes veillent à ce que leurs fonctionnaires, leurs autres agents, leurs membres, leurs dirigeants et leurs membres du personnel prêtent le concours nécessaire au personnel de l’Office pour lui permettre d’accomplir sa mission efficacement et sans retard injustifié. 4.   Lorsqu’une enquête combine des éléments externes et internes, les articles 3 et 4 s’appliquent respectivement. 5.   Les enquêtes sont conduites sans désemparer pendant une période de temps qui doit être proportionnée aux circonstances et à la complexité de l’affaire. 6.  

Lorsque les enquêtes montrent qu’il pourrait être opportun de prendre des mesures administratives conservatoires afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, l’Office informe sans délai l’institution, l’organe ou l’organisme concerné de l’enquête en cours. Les informations transmises comprennent les éléments suivants:

a) 

l’identité du fonctionnaire, de l’autre agent, du membre d’une institution ou d’un organe, du dirigeant d’un organisme ou du membre du personnel concerné ainsi qu’un résumé des faits en question;

b) 

toute information susceptible d’aider l’institution, l’organe ou l’organisme concerné à décider des mesures administratives conservatoires qu’il y a lieu de prendre afin de protéger les intérêts financiers de l’Union;

c) 

les mesures de confidentialité particulières préconisées, notamment en cas de recours à des mesures d’investigation qui relèvent de la compétence d’une autorité judiciaire nationale ou, dans le cas d’une enquête externe, de la compétence d’une autorité nationale, conformément à la réglementation nationale applicable aux enquêtes.

L’institution, l’organe ou l’organisme concerné peut, à tout moment, consulter l’Office en vue de prendre, en étroite coopération avec celui-ci, toutes les mesures conservatoires appropriées, y compris des mesures pour sauvegarder les éléments de preuve. L’institution, l’organe ou l’organisme concerné informe l’Office sans retard de toute mesure conservatoire prise.

7.   En cas de besoin, il appartient aux autorités compétentes des États membres, à la demande de l’Office, de prendre les mesures conservatoires appropriées prévues par le droit national, notamment pour sauvegarder les éléments de preuve. 8.   Si une enquête ne peut être clôturée dans les douze mois suivant son ouverture, le directeur général soumet, à l’expiration du délai de douze mois et ensuite tous les six mois, un rapport au comité de surveillance, en indiquant les raisons pour lesquelles cela n’a pas été possible et, le cas échéant, les mesures correctives envisagées en vue d’accélérer l’enquête.

Décisions13


1CJUE, n° T-381/15, Arrêt du Tribunal, International Management Group (IMG) contre Commission européenne, 9 septembre 2020

[…] Le 17 février 2014, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a informé la Commission, conformément à l'article 7, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1), qu'il avait ouvert une enquête (enquête OF/2011/1002) sur le statut juridique de la requérante, en tant qu'« organisation internationale » au sens des réglementations financières de 2002 et de 2012.

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2CJUE, n° T-48/16, Arrêt du Tribunal, Sigma Orionis SA contre Commission européenne, 3 mai 2018

[…] La requérante invoque l'arrêt du 30 septembre 2009, Sison/Conseil (T-341/07, EU:T:2009:372, point 116), afin de démontrer que la Commission devait, […] Ainsi, dès lors que le respect des exigences nationales telles que celles tenant à la nécessité d'un mandat préalable accordé par une juridiction nationale n'est pas prévu par les règlements no 883/2013 et no 2185/96, en l'absence d'opposition de l'opérateur concerné, ces textes subordonnant les contrôles et les vérifications sur place réalisés par l'OLAF à la seule existence d'une habilitation délivrée par écrit par le directeur général de cet organisme (article 7, paragraphe 2, du règlement no 883/2013 et article 6, paragraphe 1, […]

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3CJUE, n° C-130/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cour des comptes européenne contre Karel Pinxten, 17 décembre 2020

[…] L'article 7 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil, du 18 octobre 1977, portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes ( 2 ), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1293/2004 du Conseil, du 30 avril 2004 ( 3 ) (ci-après le « règlement no 2290/77 »), énonçait : […] ( 65 ) Voir, en ce sens, arrêts du 18 mai 1982, AM & S Europe/Commission (155/79, EU:C:1982:157, points 21 et 27), et du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission e.a. (C-550/07 P, EU:C:2010:512, point 70).

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