Règlement (CE) 1310/97 du 30 juin 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1998 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 juillet 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) no 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises |
Décisions • 62
1. CJCE, n° C-13/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Tetra Laval BV, 25 mai 2004
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[…] 2 – Règlement du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395, p. 1), tel que rectifié (JO 1990, L 257, p. 13). Le règlement n° 4064/89 a été modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 180, p. 1).
2. CJUE, n° C-553/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne et Lagardère SCA contre Éditions Odile Jacob SAS, 6 novembre 2012
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[…] Par la décision litigieuse, la Commission a décidé d'agréer Wendel Investissement SA (ci-après «Wendel Investissement») comme acquéreur des actifs rétrocédés, conformément au paragraphe 14 des engagements attachés à la décision 2004/422, publiée sous forme de résumé au Journal Officiel de l'Union européenne du 28 avril 2004, prise au titre de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395, p. 1, et rectificatif JO 1990, L 257, p. 13), tel que modifié par le règlement (CE) no 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 180, p. 1, et rectificatif JO 1998, L 40, p. 17, ci-après le «règlement no 4064/89»), dans l'affaire COMP/M.2978 – Lagardère/Natexis/VUP.
3. CJCE, n° T-210/01, Arrêt du Tribunal, General Electric Company contre Commission des Communautés européennes, 14 décembre 2005
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[…] 1 Le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395, p. 1, rectificatifs au JO 1990, L 257, p. 13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 180, p. 1, ci-après, tel que rectifié et modifié, le « règlement n° 4064/89 »), dispose, en son article 2, paragraphes 2 et 3 :
Commentaires • 7
[…] entre entreprises (version rectifiée JO 1990 (L 257, p. 13), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997 (JO L 180, p. 1). […]
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 87 et 235,
vu les propositions de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
(11) considérant, notamment, que la Commission ne peut déclarer une concentration incompatible avec le marché commun que dans la mesure où elle entrave la concurrence effective dans une partie substantielle de celui-ci; que la mise en oeuvre de la législation nationale en matière de concurrence est, par conséquent, particulièrement appropriée lorsqu'une concentration affecte la concurrence dans un marché distinct à l'intérieur d'un État membre et qui ne constitue pas une partie substantielle du marché commun; que, dans ce cas, il n'est pas nécessaire de démontrer, dans la demande de renvoi, que la concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante dans ce marché distinct;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1997
Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises ; Règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil du 30 juin 1997 (modifiant le règlement (CEE) nº 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises) ; RÈGLEMENT (UE) […] Les accords de transfert de technologie sont régis au regard d'un règlement :