Règlement (CEE) 2210/78 du 26 septembre 1978 portant conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire

Rejet — 

[…] que la cour d'appel a donc violé les articles L. 815-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, 2, 3 et 4 du règlement CEE n° 1408/71, le règlement n° 2210/78 du 26 septembre 1978, le règlement CEE n° 1247/92 du 30 avril 1992 et la convention n° 118/1962 de l'Organisation internationale du travail ;

Cassation — 

[…] Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie, rendu applicable par le règlement n° 2210/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel que modifié par le règlement n° 1247/92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ;

Cassation — 

[…] Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie, rendu applicable par le règlement n° 2210/78 du Conseil des communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement n° 1408/71 du Conseil des communautés du 14 juin 1971, tel que modifié par le règlement n° 1247/92 du Conseil des communautés du 30 avril 1992 ;