Règlement (UE) 2019/1155 du 20 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) |
Décisions • 8
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[…] Par ailleurs, ainsi que l'a relevé M. l'avocat général au point 87 de ses conclusions, le règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, portant modification du règlement no 810/2009 (JO 2019, L 188, p. 25), prévoit un nouveau formulaire type auquel les autorités compétentes sont tenues de recourir aux fins de motiver leurs décisions de refus de visa et dans lequel les différents motifs de refus visés à l'article 32, paragraphe 1, sous a), vi), du code des visas sont désormais distingués les uns des autres.
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[…] ( 2 ) Formulaire figurant à l'annexe VI du code des visas et visé par l'article 32, paragraphe 2, de ce code. ( 3 ) Motif de refus prévu à l'article 32, paragraphe 1, sous a), vi), du code des visas. ( 4 ) Procédure de consultation préalable prévue à l'article 22 du code des visas. ( 5 ) Recours prévu à l'article 32, paragraphe 3, du code des visas. ( 6 ) Annexe III du règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, portant modification du règlement no 810/2009 (JO 2019, L 188, p. 25).
Rejet —
[…] Vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le règlement (UE) 2019/1155 du parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ; — le règlement (UE) n°265/2010 du parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Commentaires • 6
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: