Règlement (CE) 2844/98 du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1587/98 du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la RéunionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1998 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1998 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2844/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1587/98 du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1587/98 du Conseil du 17 juillet 1998 instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion (1), et notamment son article 4,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil du 28 décembre 1992 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (3), et notamment son article 6 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1998