Les autorités compétentes retirent la licence communautaire ou l’attestation de conducteur lorsque le titulaire:
a)ne répond plus aux conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, ou à l’article 5, paragraphe 1; ou
b)a fourni des informations inexactes au sujet d’une demande de licence communautaire ou d’attestation de conducteur.