Règlement (CE) 1072/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte)

Article 7 - Refus de délivrance et retrait de la licence communautaire et de l’attestation de conducteur

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	4 décembre 2009
Sortie de vigueur :	11 juillet 2012

1. Dans le cas où les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, ou à l’article 5, paragraphe 1, ne sont pas remplies, les autorités compétentes de l’État membre d’établissement refusent, par une décision motivée, la délivrance ou le renouvellement de la licence communautaire ou la délivrance de l’attestation de conducteur.

2. Les autorités compétentes retirent la licence communautaire ou l’attestation de conducteur lorsque le titulaire:

a)	ne répond plus aux conditions prévues à l’article 4, paragraphe 1, ou à l’article 5, paragraphe 1; ou

b)	a fourni des informations inexactes au sujet d’une demande de licence communautaire ou d’attestation de conducteur.

Décisions • 4

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 octobre 2019, n° 17-28.108

[…] contre l'ordonnance rendue le 7 novembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, dans le litige les opposant : […] J… R…, et ont des relations commerciales privilégiées ; que la SAS BRESSE INTER FRIGO fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité au titre de la période du 01/07/2012 au 30/06/2015 et portant sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées. (Pièce 7) ; qu'au cours des opérations de contrôle, […] que la SAS GARAGE DU GRAND PRE n'a pas usé de son droit de faire valoir ses observations dans le délai de trente jours prévu à l'article L.80H du Livre des Procédures Fiscales. (Pièce 12-3) ; […]

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Établissement stable

2. CJUE, n° C-629/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par CX, 26 avril 2018

[…] « Renvoi préjudiciel – Transports internationaux par route – Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie – Article 9 – Protocole additionnel – Articles 41 et 42 – Libre prestation des services – Clause de “standstill” – Décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie – Articles 5 et 7 – Libre circulation des marchandises – Mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives – Transporteur turc de marchandises traversant un État membre en transit – Réglementation nationale soumettant un tel transport soit à une autorisation octroyée dans les limites d'un contingent fixé au titre d'un accord bilatéral conclu entre l'État membre et la Turquie, soit à un permis individuel délivré pour un transport présentant un intérêt public majeur »

Relations extérieures·
Accord d'association·
Turquie·
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Transporteur·
Contingent·
Etats membres·
Transport international·
Restriction·
International

3. CJUE, n° C-629/16, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par CX, 11 juillet 2018

[…] « Renvoi préjudiciel – Transports internationaux par route – Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie – Article 9 – Protocole additionnel – Articles 41 et 42 – Libre prestation des services – Clause de standstill – Décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie – Articles 5 et 7 – Libre circulation des marchandises – Réglementation nationale restreignant le droit des entreprises de transport de marchandises ayant leur siège en Turquie de faire circuler leurs véhicules sur le territoire de l'État membre concerné – Obligation d'obtenir soit une autorisation octroyée dans les limites d'un contingent fixé au titre d'un accord bilatéral conclu entre ledit État membre et la Turquie, […]

Accords internationaux·
Relations extérieures·
Accord d'association·
Politique extérieure·
République de turquie·
Autriche·
Accord·
Etats membres·
Contingent·
Restriction

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°1072/2009