Règlement (CE) 1072/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 60
1. CJUE, Avis 2/15, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, 16 mai 2017
—
[…] le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (JO 2009, L 300, p. 72) ;
2. CJUE, n° C-937/19, Demande (JO) de la Cour, 23 décembre 2019
—
[…] L'article 8, paragraphe 2, première phrase, du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009 (1), doit-il être interprété en ce sens que constitue également un transport international au sens de cette disposition le transport international qui remplit les conditions prévues à l'article 1er, paragraphe 5, sous d), de ce règlement?
3. CJUE, n° C-541/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 novembre 2023
—
[…] 3. Sur le délai de carence de quatre jours entre deux périodes de cabotage [article 2, point 4, sous a), du règlement 2020/1055 qui a introduit un paragraphe 2 bis à l'article 8 du règlement no 1072/2009]
Commentaires • 9
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009