Règlement (CE) 1072/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte)
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 4 décembre 2009 |
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Sortie de vigueur : | 11 juillet 2012 |
Sur le règlement :
Date de signature : | 21 octobre 2009 |
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Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2009 |
Titre complet : | Règlement (CE) n o 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 60
1. CJUE, n° C-937/19, Demande (JO) de la Cour, 23 décembre 2019
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[…] L'article 8, paragraphe 2, première phrase, du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009 (1), doit-il être interprété en ce sens que constitue également un transport international au sens de cette disposition le transport international qui remplit les conditions prévues à l'article 1er, paragraphe 5, sous d), de ce règlement?
2. CJUE, Avis 2/15, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, 16 mai 2017
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[…] le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (JO 2009, L 300, p. 72) ;
3. CJUE, n° C-541/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 novembre 2023
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[…] 3. Sur le délai de carence de quatre jours entre deux périodes de cabotage [article 2, point 4, sous a), du règlement 2020/1055 qui a introduit un paragraphe 2 bis à l'article 8 du règlement no 1072/2009]
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009