1. Les aides à l'investissement en faveur des PME exerçant leurs activités à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.
2. Les coûts admissibles sont l'un ou l'autre des types de coûts suivants, ou les deux à la fois:
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a) |
les coûts des investissements dans des actifs corporels et incorporels; |
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b) |
les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de deux ans. |
3. Pour être considéré comme un coût admissible aux fins du présent article, un investissement consiste:
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a) |
en un investissement dans des actifs corporels et/ou incorporels se rapportant à la création d'un établissement, à l'extension d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires ou à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant; ou |
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b) |
en l'acquisition des actifs appartenant à un établissement, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
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Lorsqu'un membre de la famille du propriétaire initial, ou un salarié, rachète une petite entreprise, la condition concernant l'acquisition des actifs auprès d'un tiers non lié à l'acheteur n'est pas exigée. La simple acquisition des actions d'une entreprise n'est pas considérée comme un investissement.
4. Les actifs incorporels remplissent toutes les conditions suivantes:
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a) |
ils sont exploités exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide; |
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b) |
ils sont considérés comme des éléments d'actif amortissables; |
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c) |
ils sont acquis aux conditions du marché auprès d'un tiers non lié à l'acheteur; |
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d) |
ils figurent à l'actif de l'entreprise pendant au moins trois ans. |
5. Les emplois directement créés par un projet d'investissement remplissent les conditions suivantes:
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a) |
les emplois sont créés dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement de l'investissement; |
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b) |
une augmentation nette du nombre de salariés de l'établissement concerné est constatée par rapport à la moyenne des douze mois précédents; et |
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c) |
les emplois créés sont maintenus pendant au moins trois ans à compter de la date à laquelle les postes ont été pourvus pour la première fois. |
6. L'intensité de l'aide n'excède pas:
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a) |
20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises; |
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b) |
10 % des coûts admissibles pour les moyennes entreprises. |
Code général des collectivités territoriales .................................................................. 17 2 Article L. 13112 ............................................................................................................................... 17 5. […] Ces associations sont soumises aux articles 1er, 2, 3, 4, […]
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