Les régimes d'aides, les aides individuelles octroyées au titre de régimes d'aides et les aides ad hoc sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphes 2 ou 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que ces régimes et ces aides remplissent toutes les conditions prévues au chapitre I du présent règlement, ainsi que les conditions spécifiques prévues à son chapitre III pour la catégorie d'aides concernée.
Article 3 - Conditions d'exemption
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2014 |
Décisions • 14
[…] « Renvoi préjudiciel – Aides d'État – Modification d'un régime d'aides autorisé – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification – Interdiction d'exécution sans l'autorisation de la Commission européenne – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption – Article 58, paragraphe 1 – Champ d'application temporel du règlement – Article 44, paragraphe 3 – Portée – Réglementation nationale prévoyant une formule de calcul pour le remboursement partiel des taxes sur l'énergie »
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Rejet
[…] 1°) l'annulation de la décision du 9 octobre 2020 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande d'aide aux investissements vitivinicoles, ainsi que la décision du 22 mars 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de lui accorder le bénéfice d'une aide à l'investissement de 19 188,40 euros. 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — la décision n'est pas motivée dès lors qu'elle ne cite pas les textes justifiant le rejet et se contente d'alléguer une erreur dans le schéma des sociétés récipiendaires de l'aide sans apporter un seul élément de fait ;
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3. CAA de LYON, 6ème chambre, 11 janvier 2024, 22LY01092, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] 3. D'une part, le règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, dit B général d'exemption par catégorie, a pour objet, par dérogation aux principes de l'interdiction des aides faussant ou menaçant de fausser la concurrence et de l'obligation de notification préalable des aides à la Commission, d'autoriser les Etats membres à accorder des aides sans notification préalable, sous réserve qu'elles relèvent de conditions très précisément définies. L'article 3 de ce règlement prévoit ainsi que : « Les régimes d'aides, les aides individuelles octroyées au titre de régimes d'aides et les aides ad hoc sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphes 2 ou 3, […]
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Commentaires • 4
Christine Emlek · Actualités du Droit · 28 octobre 2020
www.concurrences.com · 24 septembre 2020
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014 / Règlement RGEC n°651/2014
; de voir des produits similaires concurrents, commet un acte de concurrence déloyale en utilisant la marque en cause afin d'attirer la clientèle et de lui proposer des articles d'autres marques pour tenter de générer du trafic sur le site qu'elle édite. […]
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