RGEC - Réglement (UE) 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2014 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juin 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 2014 |
| Titre complet : | Réglement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 302
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 22 novembre 2018, n° 14/24264
Infirmation —
[…] Vu la décision du 21 décembre 2009 de la Commission de Bruxelles, Vu le règlement européen 800/2008 du 6 août 2008, Vu le règlement européen 651/2014 du 17 juin 2014, — jugeant que la directive 2009/28/CE lue en combinaison avec les articles 107, 3°b, c, e et 109 du TFUE, exclut l'incompatibilité de l'arrêté du 12 janvier 2010, — jugeant que par application de l'article 10 du règlement n°659/1999 du 22 mars 1999 du Conseil de l'Union Européenne, la Commission de Bruxelles a validé l'arrêté du 12 janvier 2010,
2. Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 9 juin 2023, n° 2000969
Rejet —
[…] petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit : / 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ; / 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ; […]
3. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 7 novembre 2018, n° 15/00864
Confirmation —
[…] - Vu la décision du 21 décembre 2009 de la Commission de Bruxelles, - Vu le règlement européen 800/2008 du 6 août 2008, - Vu le règlement européen 651/2014 du 17 juin 2014, - Vu la directive 2009/28/CE lue en combinaison avec les articles 107, 3 b, c et e, et 109 du TFUE, - Vu l'absence de remise en cause du système d'aide d'Etat constituée par les textes instaurant la CSPE,
Commentaires • 242
[…] -elle est une PME répondant à la définition européenne au sens de l'annexe I du règlement (UE) 651/2014 du 17 juin 2014, c'est-à-dire qu'elle emploie moins de 250 personnes et réalise soit un chiffre d'affaires
L'entreprise ne doit pas être une entreprise en difficulté (au sens de l'article 2 du règlement UE/651/2014 du 17 juin 2014) à la clôture du dernier exercice précédant la délivrance de l'agréement et respecter ses obligations fiscales, sociales et le dépôt de ses comptes annuels au cours de chacun des exercices au titre desquels le crédit d'impôt est imputé.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014
[…] art. 16) – Aménagements suite à la modification du r& […] #232;glement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité […] art. 16) – Aménagements suite à la modification du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application […] des articles 107 et 108 du traité