| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1972 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2000 |
Conclusion de conventions entre États membres
1. Deux ou plusieurs États membres peuvent conclure entre eux, en tant que de besoin, des conventions fondées sur les principes et l'esprit du présent règlement.
2. Chaque État membre notifie, conformément aux dispositions de l'article 96 paragraphe 1, toute convention conclue entre lui et un autre État membre en vertu des dispositions du paragraphe 1.
[…] 14 Il résulte, cependant, de l' article 6 du règlement n 1408/71, précité, que celui-ci se substitue, dans le cadre de son champ d' application personnel et matériel et sous réserve des dispositions des articles 7, 8 et 46, paragraphe 4, à toute convention de sécurité sociale qui lie deux ou plusieurs États membres . Les dispositions de la convention germano-danoise précitées n' étant pas au nombre de ces réserves expresses, elles ne peuvent plus s' appliquer à des prestations intervenues après l' entrée en vigueur au Danemark du règlement n 1408/71 . Ces dispositions de la convention germano-danoise ont donc été remplacées, à compter du 1er avril 1973, par des règles du droit communautaire contenues dans le règlement susvisé .
Lire la suite…[…] 3. Le bénéfice des dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables en vertu de l'article 7 paragraphe 2 point c), ainsi que des dispositions des conventions conclues en vertu de l'article 8 paragraphe 1, est étendu à toutes les personnes auxquelles s'applique le présent règlement, à moins qu'il n'en soit disposé autrement à l'annexe III.»
Lire la suite…[…] 1 Par ordonnance du 23 juin 1999, parvenue à la Cour le 8 juillet suivant, l'Oberster Gerichtshof a posé, en application de l'article 234 CE, deux questions préjudicielles sur l'interprétation des articles 3, 4, paragraphe 1, […]
Lire la suite…Son refus se base sur les libellés de l'article 8 c) de l'accord (qui vise « toutes périodes ») et de l'article 72 du règlement (qui exige de tenir compte dans le cadre de la totalisation, des périodes d'emploi accomplies sur le territoire de tout autre État membre, « comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation de l'institution compétente » pt.41), interprétation corroborée par les fondements du règlement n°1408/71 et l'objectif de l'ALCP. […] Cette question se pose dès lors que l'article 23 du règlement n° 1408/71 ainsi que son annexe VI, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1971 / Règlement n°1408/71
Son refus se base sur les libellés de l'article 8 c) de l'accord (qui vise « toutes périodes ») et de l'article 72 du règlement (qui exige de tenir compte dans le cadre de la totalisation, des périodes d'emploi accomplies sur le territoire de tout autre État membre, « comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation de l'institution compétente » pt.41), interprétation corroborée par les fondements du règlement n°1408/71 et l'objectif de l'ALCP. […] Cette question se pose dès lors que l'article 23 du règlement n° 1408/71 ainsi que son annexe VI, […]
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