Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 octobre 1972
Sortie de vigueur : 1 janvier 2000

Pensions ou rentes dues en vertu de la législation de plusieurs États, un droit aux prestations en nature existant dans le pays de résidence

Le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation de l'État membre sur le territoire duquel il réside, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18 et de l'annexeV, ainsi que les membres de sa famille obtiennent ces prestations de l'institution du lieu de résidence et à la charge de cette institution, comme si l'intéressé était titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la seule législation de ce dernier État.

Décisions136


1Tribunal administratif de Strasbourg, 29 juillet 2022, n° 2106216
Rejet

[…] D'autre part, en application de l'article 27 du règlement n° 1408/71, le titulaire de pensions dues au titre de législations de deux Etats membres, dont celle de l'Etat membre de résidence, et qui a droit aux prestations au titre de la législation de ce dernier Etat membre, obtient ces prestations de l'institution du lieu de résidence et à la charge de cette institution, comme si l'intéressé était titulaire d'une pension due au titre de la seule législation de ce dernier Etat membre. […]

 Lire la suite…
  • Etats membres·
  • Cotisations·
  • Règlement·
  • Union européenne·
  • Suisse·
  • Législation·
  • Résidence·
  • Pension de vieillesse·
  • Justice administrative·
  • Communauté européenne

2Tribunal administratif de Strasbourg, 15 février 2023, n° 2106202
Rejet

[…] D'autre part, en application de l'article 27 du règlement n° 1408/71, le titulaire de pensions dues au titre de législations de deux Etats membres, dont celle de l'Etat membre de résidence, et qui a droit aux prestations au titre de la législation de ce dernier Etat membre, obtient ces prestations de l'institution du lieu de résidence et à la charge de cette institution, comme si l'intéressé était titulaire d'une pension due au titre de la seule législation de ce dernier Etat membre. […]

 Lire la suite…
  • Etats membres·
  • Cotisations·
  • Règlement·
  • Union européenne·
  • Suisse·
  • Législation·
  • Résidence·
  • Pension de vieillesse·
  • Justice administrative·
  • Communauté européenne

3CJUE, n° C-543/13, Arrêt de la Cour, Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank contre E. Fischer-Lintjens, 4 juin 2015

[…] «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 27 — Annexe VI, rubrique R, point 1, […]

 Lire la suite…
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Sécurité sociale·
  • Généralités·
  • Soins de santé·
  • Etats membres·
  • Règlement·
  • Assurances·
  • Pays-bas·
  • Effet rétroactif·
  • Législation
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire0