Règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Article 51 (11) - Revalorisation et nouveau calcul des prestations

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	2 janvier 2007
Sortie de vigueur :	1 mai 2010

1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des salaires ou d'autres causes d'adoption, les prestations des États concernés sont modifiées d'un pourcentage ou montant déterminé, ce pourcentage ou montant doit être appliqué directement aux prestations établies conformément à l'article 46, sans qu'il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul selon ledit article.

2. Par contre, en cas de modification du mode d'établissement ou des règles de calcul des prestations, un nouveau calcul est effectué conformément à l'article 46.

Décisions • 298

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1. CJCE, n° C-325/93, Arrêt de la Cour, Union nationale des mutualités socialistes contre Aldo Del Grosso, 6 avril 1995

[…] 21 Ce principe d' opposabilité connaît toutefois certaines exceptions. Ainsi, il ne trouve pas à s' appliquer lorsque l' intéressé bénéficie de prestations de même nature d' invalidité, de vieillesse, de décès ou de maladie professionnelle qui sont liquidées par les institutions de deux ou plusieurs États membres conformément aux dispositions des articles 46, 50 et 51 ou de l' article 60, paragraphe 1, sous b).

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2. CJCE, n° C-150/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 26 juin 1980

[…] Par le recours qui a ouvert cette procédure, la Commission vous demande de déclarer que l'État belge, en posant des conditions de nationalité ou de résidence à la jouissance des droits conférés par la loi du 16 juin 1960 en matière de sécurité sociale, a manqué à ses obligations communautaires, et en particulier à celles qui lui incombent en vertu des articles 48 et 51 du traité CEE.

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Règlement·
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Travailleur·
Traité cee·
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Prestation·
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Résidence

3. CJCE, n° C-139/82, Arrêt de la Cour, Paola Piscitello contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), 5 mai 1983

[…] 2.Une allocation d ' aide sociale qui , d ' une part , confere aux beneficiaires une position legalement definie , en dehors de toute appreciation individuelle et discretionnaire des besoins ou situations personnels , et qui , d ' autre part , peut assurer un comple ment de revenus aux beneficiaires de prestations de securite sociale , releve en principe de la securite sociale au sens de l ' article 51 du traite et n ' est pas exclue du reglement no 1408/71 , en vertu des dispositions de son article 4 , paragraphe 4 .

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Commentaire • 1

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1. CJUE, GC, 11 novembre 2014, Elisabeta Dano et Florin Dano contre Jobcenter Leipzig, Aff. n°C-333/13

www.revuegeneraledudroit.eu · 11 novembre 2014

18 TFUE, 20, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), et second alinéa, TFUE, des articles 1er, 20 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»), des articles 4 et 70 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1, et rectificatif JO 2004, L 200, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission, […] 4, paragraphe 4;

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1971 / Règlement n°1408/71