Règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Article 51

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 octobre 1972
Sortie de vigueur :	1 janvier 2000

Revalorisation et nouveau calcul des prestations

1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des salaires ou d'autres causes d'adaptation, les prestations des États concernés sont modifiées d'un pourcentage ou montant déterminé, ce pourcentage ou montant doit être appliqué directement aux prestations établies conformément aux dispositions de l'article 46 sans qu'il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul selon les dispositions dudit article.

2. Par contre, en cas de modification du mode d'établissement ou des règles de calcul des prestations, un nouveau calcul est effectué conformément aux dispositions de l'article 46.

CHAPITRE 4

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Section 1

Droit aux prestations

Décisions • 298

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1. CJCE, n° C-227/89, Arrêt de la Cour, Ludwig Rönfeldt contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte, 7 février 1991

[…] Les articles 48, paragraphe 2, et 51 du traité doivent être interprétés en ce sens qu' ils s' opposent à la perte des avantages de sécurité sociale qui découlerait, pour les travailleurs ayant exercé leur droit à la libre circulation, de l' inapplicabilité, par suite de l' entrée en vigueur du règlement n 1408/71, des conventions en vigueur entre deux ou plusieurs États membres et intégrées à leur droit national .

Sécurité sociale des travailleurs migrants·
Libre circulation des travailleurs·
Sécurité sociale des travailleurs·
Conventions de sécurité sociale·
Réglementation communautaire·
Communauté européenne·
Sécurité sociale·
Etats membres·
Danemark·
Règlement

2. CJCE, n° C-325/93, Arrêt de la Cour, Union nationale des mutualités socialistes contre Aldo Del Grosso, 6 avril 1995

[…] 21 Ce principe d' opposabilité connaît toutefois certaines exceptions. Ainsi, il ne trouve pas à s' appliquer lorsque l' intéressé bénéficie de prestations de même nature d' invalidité, de vieillesse, de décès ou de maladie professionnelle qui sont liquidées par les institutions de deux ou plusieurs États membres conformément aux dispositions des articles 46, 50 et 51 ou de l' article 60, paragraphe 1, sous b).

Sécurité sociale des travailleurs - invalidité * invalidité·
Exclusion 2. sécurité sociale des travailleurs migrants·
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Question relevant du droit national·
Sécurité sociale des travailleurs·
Règles nationales anticumul·
Prestations de même nature·
Calcul des prestations·
Communauté européenne·
Assurance invalidité

3. CJCE, n° C-193/92, Arrêt de la Cour, Fioravante Luigi Bogana contre Union nationale des mutualités socialistes et Institut national d'assurance maladie-invalidité,…

[…] Il s' ensuit qu' une telle prestation obéit, pour son adaptation, aux règles posées par l' article 51 dudit règlement, qui n' autorise un nouveau calcul qu' en cas de modification du mode d' établissement ou des règles de calcul des prestations, et non pas aux dispositions du droit national lorsque celles-ci prévoient un recalcul de la prestation nationale pour tenir compte des variations d' une prestation servie par un autre État membre, liées notamment aux variations des cours moyens de change ou à l' évolution générale de la situation économique et sociale de cet État.

Sécurité sociale des travailleurs - invalidité * invalidité·
Sécurité sociale des travailleurs migrants·
Sécurité sociale des travailleurs·
Communauté européenne·
Assurance invalidité·
Sécurité sociale·
Nouveau calcul·
Prestations·
Adaptation·
Prestation

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Commentaire • 1

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1. CJUE, GC, 11 novembre 2014, Elisabeta Dano et Florin Dano contre Jobcenter Leipzig, Aff. n°C-333/13

www.revuegeneraledudroit.eu · 11 novembre 2014

18 TFUE, 20, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), et second alinéa, TFUE, des articles 1er, 20 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»), des articles 4 et 70 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1, et rectificatif JO 2004, L 200, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission, […] 4, paragraphe 4;

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1971 / Règlement n°1408/71