Le travailleur frontalier peut également obtenir les prestations sur le territoire de l'État compétent. Ces prestations sont servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation de cet État comme si l'intéressé résidait dans celui-ci. Les membres de sa famille peuvent bénéficier des prestations dans les mêmes conditions; toutefois, le bénéfice de ces prestations est, sauf en cas d'urgence, subordonné à un accord entre les États intéressés ou entre les autorités compétentes de ces États ou, à défaut, à l'autorisation préalable de l'institution compétente.
Article 20 - Travailleurs frontaliers et membres de leur famille — Règles particulières
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2010 |
Décisions • 14
[…] Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 20 janvier 2014, Madame X sollicite la condamnation de la société ALLIANZ IARD à lui payer à titre principal la somme de 160.000€ à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et subsidiairement la somme de 124.435€ et en tout état de cause la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] «si les articles 1er, sous f), point i), 2, paragraphe 1, 3, paragraphe 1, 19, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, et 20 du règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté contiennent un principe juridique interdisant aux États membres de subordonner l'accès à un régime de sécurité sociale des enfants d'un travailleur frontalier assuré dans un autre État membre, outre à des conditions liées à la personne des enfants, au montant du revenu du conjoint du travailleur frontalier».
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3. CJCE, n° C-212/06, Arrêt de la Cour, Gouvernement de la Communauté française et Gouvernement wallon contre Gouvernement flamand, 1er avril 2008
[…] 2) En cas de réponse affirmative à la première question préjudicielle: le règlement précité, en particulier ses articles 2, 3 et 13, et, pour autant qu'ils soient applicables, ses articles 18, 19, 20, 25 et 28, doit-il être interprété en ce sens que ces dispositions s'opposent à ce qu'une communauté autonome d'un État fédéral membre de la Communauté européenne adopte des dispositions qui, dans l'exercice de ses compétences, […]
Lire la suite…- Champ d'application matériel 2. questions préjudicielles·
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1971 / Règlement n°1408/71
de l'article 208 ; f. […] A cet égard, ils font valoir que, eu égard à la similitude des procédures, il n'y a pas lieu d'établir de distinction entre les questions posées dans le cadre de cette convention et celles qui le sont au titre de l'article 177 du traité. 20 La Commission estime que, conformément à cet arrêt, la Cour n'est compétente que lorsque la réglementation nationale renvoie directement et inconditionnellement au droit communautaire. […] d'interprétation du droit communautaire qui pourraient lui être utiles dans l'appréciation des effets de cette disposition (arrêt du 8 décembre 1987, Gauchard, 20/87, Rec. p. 4879, point 5). 31
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