Article 3 - Égalité de traitement

[…] 1 . Dans cette affaire, la Commission demande à la Cour de déclarer que la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 3, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté ( 1 ).

[…] 3 En excluant, par des dispositions réglementaires ou par la pratique administrative, en raison de leur nationalité, les travailleurs ressortissants des autres États membres, […] de la reconnaissance de la qualité de famille nombreuse aux fins de l'octroi des prestations prévues en faveur de ces familles et, d'autre part, de l'octroi des allocations familiales, un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48 et 52 du traité, ainsi que de l'article 7 du règlement n_ 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, de l'article 7 du règlement n_ 1251/70, […]