Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 octobre 1972
Sortie de vigueur : 1 janvier 2000

Admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée

1. Les dispositions de la législation d'un État membre qui subordonnent l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée à la résidence sur le territoire de cet État ne sont pas opposables aux travailleurs auquel le présent règlement est applicable et qui résident sur le territoire d'un autre État membre, pourvu qu'ils aient été soumis, à un moment quelconque de leur carrière passée, à la législation du premier État.

2. Si la législation d'un État membre subordonne l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée à l'accomplissement de périodes d'assurance, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre sont prises en compte, dans la mesure du nécessaire, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation du premier État.

Décisions26


1CJUE, n° C-179/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank contre L. F. Evans, 19 juin 2014

[…] l'article 2 de l'arrêté d'extension et de restriction de la catégorie des personnes assurées au titre des assurances sociales, du 19 octobre 1976 (ci-après l'«arrêté de 1976») ( 9 ); […]

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2CJCE, n° C-93/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fernand Liegeois contre Office national des pensions pour travailleurs salariés, 2 mars 1977

[…] Le demandeur a fait appel de cette décision devant le tribunal du travail de Charleroi. Il a fait valoir qu'il doit être considéré comme travailleur se déplaçant à l'intérieur de la Communauté au sens du règlement (CEE) no 1408/71. Par suite, il y a lieu, estime-t-il, de faire application des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, du règlement précité:

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3CJCE, n° C-262/96, Arrêt de la Cour, Sema Sürül contre Bundesanstalt für Arbeit, 4 mai 1999

[…] 7 L'article 9, faisant partie du même titre II, dispose ensuite: […]

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